DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ACCUSES DE VIOLATION DE LA CONSTITUTION
Le Procureur général de la
République devrait poursuivre en justice tous les membres du Gouvernement qui
continuent à assumer des responsabilités au sein de leurs partis politiques,
ont recommandé mercredi 7 janvier certains juristes et professeurs
d’université. Il s’agit notamment d’Antoine Makay et André Mbata, qui dénoncent
une violation flagrante de l’article 97 de la constitution en invitant les
concernés à démissionner.
La constitution de la RDC du 18
février 2006 telle que modifié en 2011 en son article 97 dernier alinéa dispose
que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles notamment avec
toute responsabilité au sein d’un parti politique.
Au regard de cette disposition
constitutionnelle, André Mbata, professeur à la faculté de Droit de
l’Université de Kinshasa, se dit indigné de constater que plusieurs ministres
actuels continuent à assumer des responsabilités au sein de leurs partis
politique: «C’est une violation flagrante ! Il y a un choix à faire!
On ne peut pas être ministre de la République et en même temps se comporter
encore d’une manière partisane. En ce moment-là, le pays n’est pas gouverné
comme une chose publique! Tous les vices-premiers ministres sont théoriquement
secrétaires généraux des partis, ils n’ont pas démissionné!»
L’ordonnance présidentielle du
dimanche 7 décembre nomme trois vice-premiers ministres. Il s’agit: Thomas
Luhaka, alors secrétaire général du MLC de Jean-Pierre Bemba, chargé du
ministère des Postes et télécommunications.
Evariste Boshab, secrétaire
général du PPRD, le parti présidentiel, en charge de l’Intérieur.
Willy Makiashi, secrétaire
permanent du Palu, chargé de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale.
L’analyste politique Antoine
Makay estime pour sa part que tous ces membres du gouvernement devraient non
seulement démissionner mais aussi être traduits devant la Cours suprême de
Justice pour violation de la constitution: «La solution serait par exemple de
rappeler le Procureur général de la République dans sa charge de qualifier les
infractions parce que cela est déjà consommé par le ministre de l’Intérieur et
autant de ministres. C’est inconcevable qu’un constitutionnaliste fait sa
politique en violant la constitution!»
Ces analystes recommandent que la
loi fondamentale cesse d’être profanée par ceux qui sont sensé la protéger.
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