AFFAIRE CHEBEYA-BAZANA : INCULPATION DE PAUL MWILAMBWE AU SENEGAL, EN VERTU DE LA COMPETENCE EXTRATERRITORIALE
Paul Mwilambwe, suspect important
dans l’affaire Chebeya-Bazana, a été inculpé par la justice sénégalaise, et
placé sous contrôle judiciaire à Dakar, hier, jeudi 8 janvier 2014. Cette
inculpation survient à la suite de la plainte en compétence extraterritoriale
pour actes de torture déposée le 2 juin 2014, par les avocats du Groupe
d’action judiciaire (GAJ) de la FIDH et des familles de Floribert Chebeya et
Fidèle Bazana, les deux défenseurs des droits humains congolais assassinés en
juin 2010. Nos organisations [1] et les familles des victimes se félicitent de
l’action de la justice sénégalaise et attendent de cette procédure judiciaire
qu’elle contribue à faire la lumière sur les responsabilités dans l’assassinat
et la disparition de ces deux éminents défenseurs des droits humains.
« L’inculpation de Paul Mwilanbwe
et son audition par un juge d’instruction indépendant constituent une étape
fondamentale vers la vérité et, nous l’espérons vers la justice, qui sont
refusées aux familles des victimes en RDC », a déclaré Patrick Baudouin,
président d’Honneur de la FIDH. « Depuis l’affaire Hissène Habré, c’est la première
fois qu’une procédure en compétence extraterritoriale est initiée au Sénégal et
cette étape constitue un signal fort et positif que la justice sénégalaise
entend contribuer de façon substantielle à la lutte contre l’impunité des
crimes les plus graves perpétrés sur le continent africain » a-t-il ajouté.
Le 10 janvier 2014, les avocats
du GAJ et des familles Chebeya et Bazana avaient déjà déposé une plainte simple
contre Paul Mwilambwe et tous autres pour crime de torture, sur la base de la
loi sénégalaise de compétence extra territoriale du 12 février 2007, qui
intègre en droit sénégalais la Convention des Nations Unies contre la torture.
Selon cette disposition du Code pénal sénégalais, les tribunaux sénégalais
peuvent juger toute personne suspectée de torture, si elle se trouve au
Sénégal, même si la victime ou l’auteur du crime ne sont pas sénégalais et que
le crime n’a pas été perpétré au Sénégal.
Cette plainte étant demeurée sans
réponse, la FIDH et les familles avaient déposé une nouvelle plainte, avec
constitution de partie civile, le 2 juin 2014, ce qui, en vertu du droit
sénégalais, enclenche quasi automatiquement la mise en mouvement de l’action
publique. La justice sénégalaise donnait suite à cette nouvelle plainte dès
août 2014 en auditionnant les parties civiles, ouvrant formellement la
procédure judiciaire.
« En l’absence de procédure
équitable en République démocratique du Congo, nous avons initié cette
procédure au Sénégal afin qu’une enquête impartiale et indépendante puisse être
ouverte et que toute la lumière soit faite sur l’assassinat et la disparition
forcée dont ont été victimes Floribert Chebeya et Fidèle Bazana. Elle avait
notamment pour but de faire entendre Paul Mwilambe, un acteur de cette
tragédie, par un juge indépendant, ce qui a été fait aujourd’hui » a déclaré Me
Assane Dioma Ndiaye, avocat du GAJ de la FIDH et des familles Chebeya et
Bazana.
Major de la Police nationale
congolaise à l’époque de l’enlèvement de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana,
Paul Mwilambwe était en charge de la sécurité du bureau du Général John Numbi,
le chef de la Police nationale au moment des faits, dans les locaux duquel ont
été assassinés les deux défenseurs des droits humains. Peu après les faits,
Paul Mwilambwe avait pris la fuite vers un pays d’Afrique avant de se rendre au
Sénégal. Au cours de sa fuite, il avait témoigné devant la caméra de France 24
et dénoncé, outre sa participation, le rôle et l’implication de hauts gradés de
la police congolaise, dont le général John Numbi, dans l’assassinat et la
disparition forcée des deux défenseurs.
« Cette inculpation constitue,
pour nous, un grand espoir de vérité et de justice qui nous sont refusés au
Congo où la justice est enlisée. Je veux savoir où mon mari est enterré, je
veux que l’on me dise où il est et je veux pouvoir l’enterrer dignement » a
déclaré Marie-José Bazana, l’épouse de Fidèle Bazana dont le corps n’a toujours
pas été retrouvé.
Rappel des faits : Le 2 juin
2010, Floribert Chebeya, directeur exécutif de l’ONG la Voix des sans voix (VSV)
est retrouvé mort dans sa voiture dans un faubourg de Kinshasa et Fidèle
Bazana, son proche collaborateur est porté disparu. La veille, les deux
défenseurs des droits humains s’étaient présentés à la Direction de la PNC pour
y rencontrer son directeur, l’Inspecteur-général et général John Numbi, et n’en
sont pas sortis vivants. Face à l’émoi provoqué par le meurtre de Floribert
Chebeya et la disparition de Fidèle Bazana, le pouvoir congolais est obligé
d’ouvrir une enquête qui abouti à la suspension à titre conservatoire du
général John Numbi et à l’inculpation, pour assassinats, de 8 policiers dont
Paul Mwilambwe qui est en fuite.
A l’issue d’un procès marqué par
de nombreux incidents (voir le rapport de l’Observatoire pour la protection des
défenseurs des droits de l’Homme), la Cour militaire de Kinshasa reconnaît le
23 juin 2011 la responsabilité civile de l’État congolais dans l’assassinat de
M. Chebeya, ainsi que dans l’enlèvement et la détention illégale de M. Bazana
par plusieurs de ses agents et condamne 5 des 8 policiers accusés, dont 4 à la
peine capitale et un à la prison à perpétuité. Trois des condamnés à mort sont
toujours en fuite, et trois policiers dont l’instruction avait pourtant révélé
le rôle dans la disparition de Fidèle Bazana, ont été acquittés. Le 7 mai 2013,
la Haute cour militaire, saisie en tant que juridiction d’appel, se déclare
incompétente pour instruire des questions procédurales et décide de saisir la
Cour suprême de justice, qui fait office de Cour constitutionnelle, ce qui
suspend de fait la procédure judiciaire d’appel qui reste à ce jour en RDC dans
l’impasse. En outre, aucune procédure judiciaire n’a jamais été engagée par les
autorités congolaises pour instruire le rôle joué par le général John Numbi,
qui a depuis été remplacé à la tête de la police nationale, malgré l’existence
de preuves et le dépôt de plaintes nominatives par les familles des deux
défenseurs.
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